Natinf 10212
Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10212 ?
Le Natinf 10212 vise l'atteinte irrégulière aux minéraux ou fossiles situés dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-71 1° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement, réprime tout prélèvement, dégradation ou altération non autorisée de ces éléments protégés au sein d'un espace classé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10212 correspond à l'infraction d'atteinte irrégulière aux minéraux ou fossiles au sein d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.332-71 1° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction concerne tout acte de prélèvement, de destruction ou de dégradation non autorisé de ces ressources géologiques ou paléontologiques, protégées en raison de leur valeur scientifique, écologique ou patrimoniale. Les réserves naturelles, créées en application des articles L.332-1 et L.332-3 du même code, bénéficient d'un régime juridique spécifique visant à préserver leur intégrité. L'article R.332-76 encadre les modalités de cette protection, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement précise les conditions de répression de ces atteintes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10212
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.