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Natinf 10212
Contravention de 4ème classeAtteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle
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Description et éléments constitutifs
L'atteinte irrégulière aux minéraux ou aux fossiles d'une réserve naturelle est une contravention de 4ème classe. Elle consiste à porter atteinte, détenir ou transporter des minéraux ou fossiles en infraction à la réglementation de la réserve.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 10212
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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