Natinf 10218
Allumage de feu dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10218 ?
Le Natinf 10218 vise l’allumage de feu dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-73 5° et L.332-1 du code de l’environnement, réprime tout comportement susceptible de porter atteinte à la préservation de ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10218 correspond à l’infraction d’allumage de feu dans une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.332-73 5°, L.332-1 et L.332-11, vise à protéger ces zones classées en interdisant toute action susceptible d’altérer leur équilibre écologique ou leur intégrité. L’article R.332-76 précise les modalités d’application, tandis que l’article L.173-7 2° du même code en assure la répression. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de préservation des espaces naturels sensibles, où les activités humaines sont strictement réglementées pour limiter les risques d’incendie ou de dégradation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10218
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.