Natinf 10211
Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10211 ?
Le Natinf 10211 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés au sein d'une réserve naturelle, prévue par les articles R.332-71 1° et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction réprime tout prélèvement, destruction ou dégradation non autorisée de la flore protégée dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10211 réprime l'atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés dans une réserve naturelle, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Selon l'article R.332-71 1° et les dispositions associées (notamment les articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11), cette infraction concerne toute action portant atteinte à la flore sauvage protégée au sein de ces zones, qu'il s'agisse de prélèvement, de destruction ou de dégradation sans autorisation. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, bénéficient d'un régime de protection strict visant à préserver leur patrimoine naturel. L'article R.332-76 précise les modalités d'application, tandis que l'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10211
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.