Natinf 25962
Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25962 ?
Le Natinf 25962 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente irrégulière de végétaux non cultivés provenant d'une réserve naturelle. Cette infraction vise la protection des espaces naturels protégés et est prévue par les articles R.332-73 3°, L.332-1 et L.332-11 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25962 sanctionne la vente ou la mise en vente irrégulière de végétaux non cultivés issus d'une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.332-73 3°, L.332-1 et L.332-11, vise à protéger les écosystèmes des réserves naturelles en interdisant l'exploitation commerciale non autorisée de leur flore. L'article R.332-76 précise les modalités de constatation, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le cadre répressif. La qualification de cette contravention repose sur la nature protégée du végétal et son origine dans un espace classé en réserve naturelle, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.