Natinf 25961
Enlevement irregulier de vegetal non cultive d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25961 ?
Le Natinf 25961 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'enlèvement irrégulier de végétal non cultivé au sein d'une réserve naturelle, tel que défini par les articles R.332-73 3° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement. L'infraction réprime le prélèvement non autorisé de végétaux protégés dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25961 réprime l'enlèvement irrégulier de végétaux non cultivés dans une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-73 3°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11, sanctionne le prélèvement non autorisé de toute espèce végétale protégée ou non, dès lors qu'il porte atteinte à l'intégrité d'une réserve naturelle. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, bénéficient d'un régime de protection strict visant à préserver leur patrimoine naturel. L'article R.332-73 précise les comportements interdits, dont l'enlèvement de végétaux, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit les sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25961
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.