Natinf 31922
Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
Que signifie le Natinf 31922 ?
Le Natinf 31922 correspond à un délit prévu par les articles L.332-25 1° et L.332-3 du Code de l'environnement, visant le non-respect d'une prescription ou interdiction réglementaire au sein d'une réserve naturelle lorsque ce manquement entraîne une atteinte non négligeable au développement de la faune, de la flore ou du patrimoine géologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31922 réprime le non-respect des prescriptions ou interdictions édictées par la réglementation d'une réserve naturelle, dès lors que ce comportement provoque une atteinte significative au développement de la faune, de la flore ou au patrimoine géologique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.332-25 1° et L.332-3 du Code de l'environnement, qui définissent les obligations spécifiques applicables dans ces zones protégées. Les articles L.332-25, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, notamment lorsque l'atteinte résulte d'une violation délibérée ou d'une négligence caractérisée des règles en vigueur. Ce dispositif vise à garantir la préservation des écosystèmes et des richesses naturelles protégées au sein des réserves naturelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.