Natinf 31922

Délit

Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction, prévue par l'article L.332-25 du Code de l'environnement, consiste à ne pas respecter les prescriptions d'une réserve naturelle, causant une atteinte à la faune, la flore ou au patrimoine géologique. Elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31922
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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