Natinf 10201
Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10201 ?
Le Natinf 10201 vise l'usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-69 et L.173-7 2° du code de l'environnement, réprime les perturbations sonores susceptibles d'altérer la tranquillité des espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10201 correspond à l'usage irrégulier d'un instrument sonore au sein d'une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par le code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.332-69 et L.173-7 2° du même code, a pour objectif de préserver la quiétude des écosystèmes protégés en sanctionnant les émissions sonores non autorisées. L'infraction suppose l'utilisation d'un dispositif générant du bruit dans un périmètre délimité comme réserve naturelle, sans qu'une intention malveillante ne soit nécessaire. Les textes applicables, dont les articles L.332-1 et L.332-11, définissent le cadre juridique de ces espaces et les obligations incombant aux usagers pour en garantir la protection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 10201
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.