Natinf 10216
Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 10216 correspond à l'introduction irrégulière de végétaux au sein d'une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 4e classe. Selon les articles R.332-71 2° et L.332-1 du Code de l'environnement, cette infraction consiste à introduire, volontairement ou non, des espèces végétales dans une réserve naturelle sans autorisation préalable, compromettant ainsi les écosystèmes protégés. Les réserves naturelles, définies à l'article L.332-1, sont des zones classées pour préserver des habitats ou des espèces menacées, et toute perturbation, y compris l'apport de végétaux étrangers, est strictement encadrée. L'article R.332-76 précise les modalités de contrôle et de sanction, tandis que l'article L.173-7 2° renforce la répression en cas de manquement aux règles de protection. Cette contravention s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un professionnel ou d'une collectivité.

Montant des contraventions