Natinf 10456
Poursuite de la modification non autorisee de l'état ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
Que signifie le Natinf 10456 ?
Le Natinf 10456 correspond à un délit prévu par les articles L.332-27, L.332-6 et L.332-9 du code de l’environnement, visant la poursuite de la modification non autorisée de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle malgré une décision judiciaire ordonnant son interruption. Cette infraction engage la responsabilité pénale de l’auteur en raison de la persistance du comportement prohibé après injonction judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10456 réprime un délit environnemental caractérisé par la poursuite de travaux ou d’actions modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle sans autorisation, et ce malgré une décision de justice ordonnant expressément leur interruption. Cette infraction, encadrée par les articles L.332-27, L.332-6 et L.332-9 du code de l’environnement, ainsi que par les articles L.480-2 et L.480-3 du code de l’urbanisme, sanctionne la violation délibérée d’une mesure judiciaire visant à protéger un espace naturel protégé. Elle suppose la démonstration d’une modification matérielle persistante après l’intervention d’une décision de justice, ce qui aggrave la portée de l’atteinte à l’environnement. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader la poursuite d’activités illicites dans ces zones sensibles, soulignant l’importance du respect des décisions judiciaires en matière de préservation des réserves naturelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.