Natinf 25646
Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25646 correspond à la récidive d'utilisation de la dénomination « réserve naturelle » à des fins publicitaires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 332-74 (4°), R. 332-76 et R. 332-78, ainsi que L. 332-1 du même code, interdit l'emploi non autorisé de cette appellation dans un but commercial ou promotionnel. La récidive, prévue à l'article L. 173-7 (2°), aggrave la qualification initiale et expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction suppose une utilisation délibérée de la dénomination protégée pour induire en erreur le public sur le caractère officiel ou écologique du produit ou service promu.

Montant des contraventions