Natinf 10219
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10219 ?
Le Natinf 10219 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'inscription, le signe ou le dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble situé dans une réserve naturelle. Cette infraction, prévue par les articles R.332-71 4°, R.332-76 et L.332-11 du Code de l'environnement, concerne tout auteur sans distinction, dès lors que l'acte est commis dans le périmètre protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10219 correspond à l'infraction d'inscription, de signe ou de dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble situé au sein d'une réserve naturelle, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-71 4°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement, vise à protéger l'intégrité des espaces naturels classés en réprimant toute dégradation ou altération non autorisée. L'article R.332-71 précise les comportements prohibés, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le cadre répressif. Aucun élément ne permet d'évoquer une peine d'emprisonnement pour cette contravention, mais une amende peut être encourue conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10219
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.