Natinf 10217
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10217 ?
Le Natinf 10217 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le trouble volontaire de la tranquillité des animaux au sein d’une réserve naturelle, tel que défini par l’article R. 332-71 3° du code de l’environnement. L’infraction suppose un acte intentionnel perturbant la faune protégée dans ce périmètre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10217 correspond au trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelle, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue à l’article R. 332-71 3°, implique un comportement actif et délibéré de nature à perturber les espèces animales présentes dans ces espaces protégés, dont le régime juridique est encadré par les articles L. 332-1, L. 332-3 et L. 332-11 du même code. La répression de ces agissements, qui portent atteinte aux objectifs de conservation des réserves naturelles, est assurée par les dispositions combinées des articles R. 332-71 et L. 173-7 2° du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10217
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.