Natinf 10233
Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10233 ?
Le Natinf 10233 vise l'exploitation irrégulière de matériaux ou minerais au sein d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime tout prélèvement ou extraction non autorisé, prévu par les articles R.332-74 3°, R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du code de l'environnement, dans un espace protégé au titre de sa valeur écologique ou géologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10233 correspond à l'exploitation irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe définie par le code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le prélèvement, l'extraction ou toute activité portant atteinte aux ressources minérales ou géologiques d'une réserve naturelle, sans autorisation préalable ou en violation des règles de protection applicables. Les articles R.332-74 3°, R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du code de l'environnement encadrent les conditions de création et de gestion des réserves naturelles, tandis que les articles R.332-74 alinéa 1, R.332-80 alinéa 3, L.332-27, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code, ainsi que l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, répriment les atteintes à ces espaces protégés. Les peines encourues pour cette contravention peuvent aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10233
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.