Natinf 10228
Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction

Informations clés

Description

Le Natinf 10228 désigne l'infraction de pénétration illicite dans une réserve naturelle, classée comme contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par l'accès à un espace classé réserve naturelle malgré une interdiction formelle, qu'elle résulte d'une signalisation, d'un arrêté préfectoral ou d'une réglementation spécifique. Les articles R.332-73 6°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du code de l'environnement encadrent la protection de ces zones, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en réprime les violations. L'élément matériel de l'infraction repose sur le franchissement effectif des limites de la réserve, indépendamment de l'intention de nuire ou de l'ampleur des dégâts éventuels. Cette contravention vise à préserver l'intégrité des écosystèmes protégés en sanctionnant les intrusions non autorisées.

Montant des contraventions