Natinf 10214
Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10214 ?
Le Natinf 10214 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport irrégulier de minéraux ou de fossiles en dehors d'une réserve naturelle, tel que prévu par les articles R.332-71 1° et L.332-11 du Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement le prélèvement et le déplacement non autorisés de ces éléments dans des zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10214 sanctionne le transport irrégulier de minéraux ou de fossiles hors d'une réserve naturelle, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles R.332-71 1° et L.332-11, cette infraction concerne le fait de prélever, détenir ou transporter des éléments géologiques ou paléontologiques sans autorisation dans des espaces classés en réserve naturelle, où leur protection est renforcée. Les réserves naturelles, définies à l'article L.332-1, visent à préserver des milieux fragiles ou des espèces menacées, et toute atteinte à leur intégrité est strictement réglementée. L'article L.173-7 2° du même code précise les modalités de répression de ces manquements, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10214
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.