Natinf 10236
Survol interdit d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10236 ?
Le Natinf 10236 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le survol interdit d'une réserve naturelle, défini par les articles R.332-74 3° et L.332-1 du code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes sensibles en interdisant tout survol non autorisé au-dessus de ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10236 sanctionne le survol non autorisé d'une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-74 3°, R.332-76, L.332-1 et L.332-11, vise à préserver l'intégrité des espaces naturels protégés en interdisant toute intrusion aérienne susceptible de perturber la faune ou la flore. Le comportement réprimé consiste à survoler une réserve naturelle en méconnaissance des restrictions légales, sans qu'une intention malveillante ne soit nécessaire. Les sanctions applicables relèvent de l'article R.332-74 alinéa 1 et de l'article L.173-7 2° du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10236
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.