Natinf 10209
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10209 ?
Le Natinf 10209 vise l'exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3e classe. Il réprime la pratique de cette activité en violation des règles spécifiques de protection applicables aux réserves naturelles, prévues notamment par les articles R.332-70 3° et L.332-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10209 correspond à l'infraction d'exercice irrégulier de la plongée sous-marine au sein d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction désigne toute pratique de la plongée non conforme aux dispositions réglementaires encadrant les réserves naturelles, dont les règles de protection sont fixées par les articles L.332-1, L.332-3, L.332-11 et R.332-70 du code de l'environnement. L'article R.332-70 3° précise notamment les activités interdites ou réglementées dans ces zones, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en assure la répression. Cette contravention vise à préserver les écosystèmes fragiles des réserves naturelles en encadrant strictement les activités humaines susceptibles de les perturber.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10209
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.