Natinf 25971
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25971 correspond à l’infraction de camping, bivouac ou caravaning non autorisé au sein d’une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles L.332-1, L.332-3, L.332-11 et réprimée notamment par les articles R.332-70 2°, L.173-5 2° et L.173-7 2° du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant toute occupation temporaire ou mobile du sol sans autorisation préalable. Les réserves naturelles, créées pour préserver des milieux naturels remarquables, imposent des restrictions strictes afin d’éviter les perturbations humaines. Le comportement incriminé inclut l’installation de tentes, de caravanes ou tout autre abri mobile, même pour une courte durée, dès lors qu’elle n’a pas été expressément permise par les autorités compétentes. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la biodiversité et de la gestion durable des espaces naturels sensibles.

Montant des contraventions