Natinf 25948
Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelle
Que signifie le Natinf 25948 ?
Le Natinf 25948 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement irrégulier d'objets ou de déchets au sein d'une réserve naturelle, tel que défini par les articles R.332-70 1° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction vise tout acte susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site protégé, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25948 sanctionne l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement irrégulier d'objets ou de déchets dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-70 1°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11, vise à protéger les espaces naturels classés en réserve en interdisant tout comportement susceptible d'altérer leur équilibre écologique ou leur valeur patrimoniale. L'article R.332-70 précise les actes prohibés, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en organise la répression. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines applicables à cette contravention, celle-ci est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25948
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.