Natinf 32578
Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organisée
Que signifie le Natinf 32578 ?
Le Natinf 32578 vise le délit d'abandon ou de dépôt illégal de déchets commis par une personne morale productrice ou détentrice de déchets, lorsqu'il est réalisé en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.173-8, L.541-46 et L.541-48 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement les atteintes à l'environnement aggravées par l'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32578 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par une personne morale, dès lors que cet acte est commis en bande organisée. Ce délit, défini aux articles L.541-46 (notamment le §VII et le §I 4°), L.541-48 et L.173-8 du Code de l'environnement, cible les entités juridiques productrices ou détentrices de déchets qui se soustraient à leurs obligations légales de gestion et d'élimination. L'élément aggravant de bande organisée, prévu à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en cas de concertation entre plusieurs auteurs. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la structure.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.