Natinf 25949
Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet a l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelle
Que signifie le Natinf 25949 ?
Le Natinf 25949 vise l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement irrégulier d'objets ou de déchets à l'aide d'un véhicule au sein d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose l'utilisation d'un véhicule pour commettre l'acte et porte atteinte à la protection des espaces naturels protégés, tels que définis par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25949 réprime un comportement spécifique lié à la protection des réserves naturelles, à savoir l'abandon, le dépôt, le jet ou le déversement irrégulier d'objets ou de déchets lorsqu'il est réalisé à l'aide d'un véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.332-73 1°, R.332-76 et encadrée par les dispositions du Code de l'environnement (notamment les articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11), sanctionne une atteinte aux espaces naturels protégés, dont la préservation est d'intérêt général. L'utilisation d'un véhicule comme moyen de commission de l'infraction en aggrave la portée, en facilitant notamment le transport de volumes importants ou de déchets dangereux. Les textes applicables soulignent la responsabilité des auteurs, qu'ils agissent en qualité de conducteur ou de propriétaire du véhicule, conformément aux principes posés par l'article L.121-2 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25949
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.