Natinf 31144
Abandon d'un véhicule prive des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate
Que signifie le Natinf 31144 ?
Le Natinf 31144 vise le délit d'abandon d'un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, prévu par les articles L.541-46 §I 15° et L.541-48 du Code de l'environnement. Il réprime la mise en danger de l'environnement par l'abandon d'épaves ou de véhicules impropres à la circulation sans possibilité de remise en état rapide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31144 correspond à l'abandon d'un véhicule dépourvu des éléments essentiels à son fonctionnement normal et qui ne peut faire l'objet d'une réparation immédiate, constituant un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46 §I 15° et L.541-48 du Code de l'environnement, sanctionne la dégradation du cadre de vie et les risques pour la sécurité ou la salubrité publique liés à l'accumulation d'épaves. Les textes répressifs, notamment les articles L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, permettent de poursuivre les auteurs pour atteinte à l'environnement. Ce délit s'applique dès lors qu'un véhicule, rendu inutilisable par l'absence de pièces ou de composants indispensables, est abandonné sans perspective de remise en état rapide.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.