Natinf 26510
Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un véhicule
Que signifie le Natinf 26510 ?
Le Natinf 26510 vise le déversement ou dépôt, en dehors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres transportés à l’aide d’un véhicule, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime un comportement portant atteinte à la salubrité publique et à l’environnement, prévu par les articles R.635-8 du Code pénal et R.541-77 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26510 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déversement ou le dépôt illégal, hors des zones autorisées, de déjections ou de liquides insalubres transportés par un véhicule. Cette infraction, prévue par l’article R.635-8 du Code pénal et l’article R.541-77 du Code de l’environnement, sanctionne un acte susceptible de nuire à la salubrité publique ou à l’environnement. Elle s’applique dès lors que le dépôt ou le déversement est effectué sans autorisation, indépendamment de l’intention de l’auteur. L’article L.121-2 du Code de la route peut également être mobilisé pour caractériser la responsabilité du conducteur du véhicule utilisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26510
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.