Natinf 29646
Dépôt ou abandon d'ordures ou de déchets transportes a l'aide d'un véhicule dans un bois ou une foret
Que signifie le Natinf 29646 ?
Le Natinf 29646 vise le dépôt ou l'abandon d'ordures ou de déchets transportés à l'aide d'un véhicule dans un bois ou une forêt, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose l'usage d'un véhicule pour le transport des déchets et leur abandon en milieu forestier, sans nécessité de dégradation supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29646 réprime spécifiquement le dépôt ou l'abandon d'ordures ou de déchets dans un bois ou une forêt lorsque ces derniers ont été transportés à l'aide d'un véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article L. 161-1 alinéa 2 1° du Code forestier et réprimée par l'article R. 635-8 du Code pénal, sanctionne un comportement nuisible à l'environnement forestier. Les textes applicables, dont l'article R. 541-77 du Code de l'environnement, encadrent la gestion des déchets et soulignent la responsabilité des auteurs dans la préservation des espaces naturels. L'usage d'un véhicule pour le transport des déchets constitue un élément essentiel de l'infraction, distinguant ce cas d'autres formes d'abandon de déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29646
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.