Natinf 29646

Contravention de 5ème classe

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret

Informations clés

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Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
150 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le dépôt ou l'abandon d'ordures ou de déchets transportés à l'aide d'un véhicule dans un bois ou une forêt est une contravention de la 2ème classe, punie d'une amende de 150 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29646
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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