Natinf 9801
Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorise

Informations clés

Description

Le Natinf 9801 correspond à la récidive du dépôt illégal d'ordures ou d'objets transportés par véhicule dans un lieu non prévu à cet effet, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.635-8 alinéas 1 et 4 du Code pénal, qui définissent le comportement prohibé, ainsi que par l'article R.541-77 du Code de l'environnement, relatif à la gestion des déchets. La récidive, condition essentielle de cette qualification, implique qu'un premier jugement pour les mêmes faits soit intervenu dans les trois ans précédant la nouvelle infraction. Les éléments constitutifs incluent l'utilisation d'un véhicule pour transporter les déchets, leur dépôt dans un lieu non autorisé et la preuve d'une condamnation antérieure pour des faits identiques.

Montant des contraventions