Natinf 32579
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee
Que signifie le Natinf 32579 ?
Le Natinf 32579 correspond au délit d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur, commis en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement l'organisation collective de ces actes, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32579 réprime l'abandon ou le dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur lorsqu'il est commis en bande organisée, conformément aux articles L.541-46, L.541-48 et R.541-7 du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une action coordonnée entre plusieurs personnes dans le but de se soustraire aux obligations légales de gestion des déchets. Les éléments constitutifs incluent la qualité de producteur ou détenteur des déchets, l'illégalité du dépôt ou de l'abandon, et l'organisation en bande au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles en application de l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.