Natinf 25957
Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25957 désigne l'utilisation irrégulière d'un éclairage artificiel dans une réserve naturelle, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe au sens du code de l'environnement. Cette infraction, prévue notamment par l'article R.332-71 5° et réprimée par l'article L.173-7 2° du même code, s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces naturels sensibles. Les réserves naturelles, définies aux articles L.332-1 et suivants, bénéficient d'un régime juridique strict visant à limiter les perturbations anthropiques, dont l'éclairage artificiel peut constituer une source significative. L'infraction suppose l'emploi d'un dispositif lumineux en violation des règles applicables à la réserve concernée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif à l'environnement. Cette mesure s'applique à toute personne, physique ou morale, dont l'activité est susceptible d'altérer les équilibres écologiques protégés.

Montant des contraventions