Natinf 10235
Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10235 ?
Le Natinf 10235 vise l’exercice irrégulier d’une activité de photographie, radiodiffusion, cinéma ou télévision au sein d’une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-74 3°, R.332-76 et L.332-1 du code de l’environnement, réprime les interventions non autorisées susceptibles de perturber les écosystèmes protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10235 correspond à l’infraction d’exercice irrégulier d’activités de photographie, radiodiffusion, cinéma ou télévision dans une réserve naturelle, classée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.332-74 3° et R.332-76 du code de l’environnement, cette interdiction s’applique aux interventions réalisées sans autorisation préalable, dans le but de préserver l’intégrité des espaces protégés définis aux articles L.332-1 et suivants. Les textes visent à éviter toute perturbation des espèces ou des milieux naturels, en encadrant strictement les activités humaines au sein de ces zones sensibles. Les sanctions pénales, prévues par les articles R.332-80 et L.332-27, peuvent être complétées par des mesures de remise en état en cas de dégradation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10235
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.