Natinf 80157
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 80157 ?
Le Natinf 80157 vise la récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime la réalisation de travaux non autorisés ou non conformes aux prescriptions, affectant un espace protégé au titre du Code de l'environnement, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires dans les trois années précédentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80157 correspond à la récidive d'exécution irrégulière de travaux au sein d'une réserve naturelle, infraction prévue et réprimée par les articles R. 332-78, R. 332-74 3°, R. 332-76, L. 332-1, L. 332-11, L. 332-27 et L. 173-5 2° du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la réalisation de travaux sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables aux réserves naturelles, lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits identiques dans un délai de trois ans. Les dispositions visent à protéger les écosystèmes fragiles en encadrant strictement les activités humaines dans ces zones, où toute intervention doit respecter des prescriptions spécifiques pour préserver leur intégrité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80157
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.