Natinf 10234
Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10234 ?
Le Natinf 10234 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exercice irrégulier d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire au sein d’une réserve naturelle, sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.332-74 3°, R.332-76 et L.332-11 du Code de l’environnement, réprime les atteintes à la protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10234 réprime l’exercice illégal d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires dans une réserve naturelle, en violation des dispositions du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.332-74 3°, R.332-76 et L.332-11, sanctionne les comportements portant atteinte à l’intégrité des zones classées en réserve naturelle, dont la protection est assurée par les articles L.332-1 et suivants. Les textes applicables prévoient des mesures de police administrative et pénale pour prévenir ou faire cesser ces activités non autorisées, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en matière d’urbanisme ou d’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10234
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.