Natinf 10215
Introduction irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10215 ?
Le Natinf 10215 correspond à l’introduction irrégulière d’un animal dans une réserve naturelle, contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.332-71 2° et R.332-76 du code de l’environnement. L’infraction vise tout acte de pénétration ou de présence non autorisée d’un animal domestique ou sauvage dans ces espaces protégés, sans préjudice des dispositions spécifiques aux espèces concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10215 réprime l’introduction irrégulière d’un animal dans une réserve naturelle, infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.332-71 2° et R.332-76, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant toute introduction, volontaire ou non, d’animaux domestiques ou sauvages dans ces zones classées. Les réserves naturelles, définies aux articles L.332-1 et suivants, bénéficient d’un régime juridique strict pour préserver leur biodiversité, et cette contravention sanctionne les manquements à ces règles. L’infraction est constituée dès lors qu’un animal est introduit ou maintenu dans la réserve sans autorisation, indépendamment de l’intention ou des dommages causés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10215
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.