Natinf 10455

Délit

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La poursuite de modifications non autorisées dans une réserve naturelle malgré une décision administrative d'interruption est un délit puni de 75 000 € d'amende et de 3 mois d'emprisonnement.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 10455
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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