Natinf 10455
Poursuite de la modification non autorisee de l'état ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption
Que signifie le Natinf 10455 ?
Le Natinf 10455 correspond à un délit environnemental visant la poursuite de modifications non autorisées de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, en dépit d'une décision administrative ordonnant leur interruption. Il s'applique aux auteurs de ces actes, qu'ils soient personnes physiques ou morales, et engage leur responsabilité pénale en vertu des articles L.332-27 alinéa 1 et L.332-6 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10455 réprime un délit environnemental caractérisé par la persistance dans la modification illicite de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, malgré une décision administrative exigeant l'arrêt de ces travaux. Cette infraction, prévue aux articles L.332-27 alinéa 1, L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L.480-2 et L.480-3 du code de l'urbanisme, sanctionne le non-respect des mesures de protection des espaces naturels protégés. Elle vise toute personne, physique ou morale, qui méconnaît délibérément une injonction administrative, compromettant ainsi l'intégrité d'une réserve naturelle. Les textes applicables soulignent la gravité de ces agissements, qui portent atteinte à des écosystèmes souvent fragiles et protégés par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.