Natinf 10221
Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10221 ?
Le Natinf 10221 vise la pratique irrégulière de jeu ou de sport au sein d’une réserve naturelle, constituant une contravention de 4e classe. L’infraction désigne tout comportement non autorisé par la réglementation spécifique des réserves, prévue notamment par les articles R.332-72 et L.332-1 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10221 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la pratique non autorisée de jeux ou de sports dans une réserve naturelle. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-72, R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en limitant les activités humaines susceptibles de les perturber. Les réserves naturelles, définies à l’article L.332-1, sont soumises à des règles strictes dont le non-respect expose à des sanctions pénales, conformément à l’article R.332-72 et à l’article L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10221
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.