Natinf 10231
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 10231 ?
Le Natinf 10231 vise l'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime les opérations réalisées sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions légales, portant atteinte à la protection des espaces naturels protégés au titre du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10231 correspond à l'infraction d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelle, prévue par les articles R.332-74 3°, R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les travaux entrepris sans l'autorisation requise ou en violation des règles applicables aux réserves naturelles, dont la création et la gestion sont encadrées pour préserver des espaces écologiquement sensibles. Les textes répressifs, notamment les articles R.332-74, R.332-80, L.332-27 et L.173-5 du même code, visent à garantir le respect des mesures de protection, tandis que l'article L.480-7 du code de l'urbanisme peut également s'appliquer en cas de travaux soumis à autorisation d'urbanisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10231
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.