Natinf 25954
Contravention de 4ème classeDetention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
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Description et éléments constitutifs
La détention irrégulière d'un animal non domestique provenant d'une réserve naturelle est une contravention de 4ème classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, sanctionne la capture ou la détention illégale d'espèces protégées sans autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 25954
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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