Natinf 25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25954 ?
Le Natinf 25954 vise la détention irrégulière d'un animal non domestique provenant d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la détention sans autorisation d'espèces protégées issues de zones classées réserves naturelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25954 correspond à la détention irrégulière d'un animal non domestique originaire d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.332-71 1°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du même code, vise à protéger les espèces et écosystèmes situés dans des zones classées réserves naturelles. La capture ou la détention d'animaux issus de ces espaces sans autorisation administrative constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de l'intention ou du résultat. Les dispositions répressives, prévues à l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement, s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels détenant illégalement ces animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25954
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.