Natinf 25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25954 correspond à la détention irrégulière d'un animal non domestique originaire d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.332-71 1°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du même code, vise à protéger les espèces et écosystèmes situés dans des zones classées réserves naturelles. La capture ou la détention d'animaux issus de ces espaces sans autorisation administrative constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de l'intention ou du résultat. Les dispositions répressives, prévues à l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement, s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels détenant illégalement ces animaux.

Montant des contraventions