Natinf 25968
Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
Que signifie le Natinf 25968 ?
Le Natinf 25968 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exécution irrégulière, au sein d'une réserve naturelle, de constructions, travaux ou aménagements pourtant autorisés. L'infraction suppose un manquement aux conditions ou prescriptions fixées par l'autorisation, sans nécessiter de dommage environnemental avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25968 correspond à l'exécution irrégulière de travaux, constructions ou aménagements dans une réserve naturelle, bien que ces opérations aient fait l'objet d'une autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.332-73 7°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des conditions ou modalités imposées par l'autorisation délivrée. Les articles R.332-73 et L.173-5 2° du même code en définissent le cadre répressif, sans exiger la démonstration d'un préjudice écologique. L'infraction cible ainsi le défaut de conformité dans la réalisation des travaux, indépendamment de leur impact effectif sur le milieu protégé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25968
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.