Natinf 10213
Transport de vegetal non cultive hors d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 10213 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative au transport de végétaux non cultivés hors d'une réserve naturelle, encadrée par les dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.332-71 1° et L.332-1, s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces naturels protégés et de leur biodiversité. Elle sanctionne spécifiquement le fait de prélever, déplacer ou transporter des espèces végétales sauvages sans autorisation, compromettant ainsi l'équilibre écologique des réserves naturelles. Les articles L.332-3 et L.332-11 du même code définissent le régime juridique applicable à ces zones, tandis que l'article L.173-7 2° précise les modalités de répression. Cette mesure vise à lutter contre les atteintes à la flore protégée, souvent menacée par des prélèvements illicites.

Montant des contraventions