Natinf 23228
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Que signifie le Natinf 23228 ?
Le Natinf 23228 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’infraction à un arrêté réglementant l’usage des terrains gérés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il s’applique aux comportements non autorisés sur ces espaces protégés, sans distinction de qualité de l’auteur, et réprime le non-respect des prescriptions édictées par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23228 réprime le non-respect des arrêtés pris pour réglementer les terrains relevant du domaine administré par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, une contravention de 4ᵉ classe prévue aux articles L.322-10-2 et R.322-3 du Code de l’environnement. Ces dispositions visent à protéger les espaces naturels sensibles en encadrant strictement les activités autorisées sur ces sites, qu’il s’agisse de stationnement, de circulation, de dépôt ou de toute autre utilisation non conforme aux règles locales. Les articles L.2213-2, L.2213-4 et L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales peuvent également fonder ces arrêtés, renforçant ainsi le pouvoir de police des maires ou des préfets pour préserver ces zones.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23228
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.