Natinf 25972
Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin à moteur concu pour la progression sous la mer
Que signifie le Natinf 25972 ?
Le Natinf 25972 vise l'usage irrégulier, dans une réserve naturelle, d'un engin à moteur conçu pour la progression sous la mer, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-70 3°, L.332-1 et suivants du code de l'environnement, réprime l'introduction ou l'utilisation non autorisée de tels dispositifs dans ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25972 correspond à l'usage irrégulier d'un engin motorisé sous-marin au sein d'une réserve naturelle, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 3e classe. Selon les articles R.332-70 3°, L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du code de l'environnement, cette prohibition vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'introduction ou l'utilisation d'équipements motorisés conçus pour évoluer sous l'eau, sans autorisation préalable. L'article L.173-7 2° du même code précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25972
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.