Natinf 25643
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Que signifie le Natinf 25643 ?
Le Natinf 25643 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au sein d’une réserve naturelle sans respecter la décision de classement. Cette infraction vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, en violation des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25643 sanctionne la récidive d’activités agricoles, pastorales ou forestières menées dans une réserve naturelle en méconnaissance de la décision de classement, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 332-74 1°, R. 332-76 et R. 332-78 du Code de l’environnement, cette infraction suppose la réalisation d’une activité interdite dans un espace protégé, malgré une condamnation antérieure pour des faits identiques. Les textes applicables, notamment l’article L. 332-11 du même code, encadrent strictement les usages autorisés dans ces zones afin de préserver leur intégrité écologique. La récidive aggrave la portée de l’infraction, sans toutefois modifier sa qualification contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25643
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.