Natinf 80162
Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 80162 ?
Le Natinf 80162 vise la récidive de survol interdit d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait de survoler à nouveau une zone protégée en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement, après une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80162 correspond à la récidive de survol interdit d'une réserve naturelle, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est prévue par les articles R.332-78, R.332-74 (3°), R.332-76, L.332-1 et L.332-11 du Code de l'environnement, qui encadrent la protection des réserves naturelles et interdisent leur survol non autorisé. La récidive, réprimée par l'article L.173-7 (2°) du même code, suppose qu'un premier manquement aux règles de survol ait déjà fait l'objet d'une condamnation. L'infraction vise à sanctionner les atteintes répétées à l'intégrité de ces espaces protégés, essentiels pour la préservation de la biodiversité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80162
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.