Natinf 28685
Modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle
Que signifie le Natinf 28685 ?
Le Natinf 28685 correspond au délit de modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site en instance de classement en réserve naturelle, prévu par les articles L.332-25 2°, L.332-6 et R.332-23 du Code de l'environnement. Il vise toute altération matérielle des lieux, susceptible de compromettre leur intégrité avant classement définitif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28685 réprime la modification non autorisée de l'état ou de l'aspect d'un site en instance de classement en réserve naturelle, infraction délictuelle encadrée par les articles L.332-25 2°, L.332-6 et R.332-23 du Code de l'environnement. Cette disposition vise à protéger les espaces naturels en cours de procédure de classement, en interdisant toute intervention susceptible d'en altérer les caractéristiques écologiques, paysagères ou scientifiques. L'infraction est constituée dès lors qu'une modification matérielle est réalisée sans l'accord préalable des autorités compétentes, indépendamment de l'intention ou du résultat effectif. Les articles L.332-25 et L.173-5 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce cadre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.