Natinf 80161
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 80161 ?
Le Natinf 80161 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'activité irrégulière de photographie, de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision au sein d'une réserve naturelle. Cette infraction vise toute personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, en violation des dispositions du Code de l'environnement relatives à la protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80161 sanctionne la récidive d'une activité irrégulière de photographie, de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision dans une réserve naturelle, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 332-78, R. 332-74 3°, R. 332-76, L. 332-1 et L. 332-11 du même code, vise à protéger les réserves naturelles contre des activités susceptibles de perturber leur équilibre écologique ou leur tranquillité. La récidive, encadrée par les articles R. 332-80 alinéa 3, L. 332-27, L. 173-5 2° et L. 173-7 2° du Code de l'environnement, ainsi que par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, aggrave la responsabilité de l'auteur, déjà condamné pour des faits identiques. Les activités concernées, lorsqu'elles sont exercées sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables, exposent leur auteur à des sanctions pénales renforcées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80161
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.