Natinf 29704
Poursuite de la destruction ou de la modification de l'état ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29704 ?
Le Natinf 29704 correspond au délit de poursuite, après mise en demeure, de la destruction ou de la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Il vise les auteurs ayant persisté dans des agissements illicites malgré une injonction administrative préalable, prévus notamment par les articles L.173-2, L.332-9 et L.332-17 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29704 réprime un délit environnemental spécifique prévu par le Code de l'environnement, consistant à poursuivre des actes de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-2, L.332-6, L.332-9 et L.332-17 du Code de l'environnement, sanctionne l'obstination dans des comportements illégaux après une injonction administrative visant à faire cesser les atteintes portées à un espace protégé. La mise en demeure constitue un élément clé, marquant l'échec des mesures préventives et justifiant le recours à la répression pénale. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de poursuite et les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles mesures de réparation ou de remise en état.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.