Natinf 25642
Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Que signifie le Natinf 25642 ?
Le Natinf 25642 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au sein d’une réserve naturelle sans se conformer à la décision de classement. Cette infraction, prévue par les articles R.332-74 1°, L.332-1 et L.332-3 du code de l’environnement, concerne toute personne physique ou morale exploitant ces activités en violation des prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25642 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières dans une réserve naturelle sans respecter les conditions fixées par la décision de classement. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-74 1°, R.332-76, L.332-1 et L.332-3 du code de l’environnement, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant toute exploitation non autorisée ou non conforme aux règles de classement. Les articles R.332-74 et R.332-80 du même code précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent les sanctions en cas de manquement. L’article L.480-7 du code de l’urbanisme peut également s’appliquer en cas de lien avec des travaux ou aménagements illicites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25642
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.