Natinf 25642
Contravention de 5ème classeExercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respecter la décision de classement. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.332-74, L.332-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25642
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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