Natinf 10223
Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 10223 réprime le transport irrégulier d’un animal non domestique hors d’une réserve naturelle, constituant une contravention de 4e classe au sens du code de l’environnement. Cette infraction, définie à l’article R.332-71 1° du code précité, sanctionne le fait de déplacer un animal sauvage en dehors des limites d’une réserve naturelle sans respecter les conditions légales ou réglementaires, notamment celles fixées par les articles L.332-1 et L.332-11. Les réserves naturelles, créées pour protéger des espèces ou des habitats menacés, imposent des restrictions strictes sur les activités humaines, y compris le transport d’animaux non domestiques. L’article L.173-7 2° du même code précise les modalités de répression de cette contravention, qui vise à préserver l’intégrité des écosystèmes protégés.

Montant des contraventions