Natinf 25645
Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25645 ?
Le Natinf 25645 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation à des fins publicitaires de la dénomination « réserve naturelle », sans autorisation. Cette infraction, prévue par les articles R.332-74 4° et L.332-1 du code de l’environnement, concerne toute personne exploitant commercialement cette appellation protégée dans un but promotionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25645 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation non autorisée de la dénomination « réserve naturelle » à des fins publicitaires. Prévue par les articles R.332-74 4° et L.332-1 du code de l’environnement, cette infraction vise à protéger l’intégrité des espaces naturels classés en interdisant leur exploitation commerciale abusive. L’article R.332-74 du code de l’environnement précise que cette utilisation est strictement encadrée, tandis que l’article L.173-7 2° en définit le cadre répressif. Toute personne, physique ou morale, utilisant cette dénomination pour promouvoir des activités, produits ou services sans y être habilitée s’expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25645
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.