Natinf 25959
Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25959 correspond à la vente ou à la mise en vente irrégulière d'un animal non domestique provenant d'une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 332-73 3° et R. 332-76, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des réserves naturelles, régie par les articles L. 332-1, L. 332-3 et L. 332-11 du même code. Elle réprime spécifiquement les actes de commercialisation d'animaux prélevés ou détenus en méconnaissance des dispositions applicables aux réserves, qu'il s'agisse d'espèces protégées ou non. L'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement précise les modalités de répression de ces manquements, sans exiger de qualité particulière de la part de l'auteur de l'infraction.

Montant des contraventions