Natinf 12525
Maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique periodique - véhicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 12525 ?
Le Natinf 12525 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au maintien en circulation d'un véhicule lourd dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes sans visite technique périodique valide. Cette infraction, prévue aux articles R.323-1 et R.323-25 du Code de la route, s'applique au conducteur ou au détenteur du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12525 réprime le défaut de visite technique périodique pour les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-25 du Code de la route, impose aux propriétaires ou conducteurs de ces véhicules de se soumettre à un contrôle technique régulier afin de vérifier leur conformité aux normes de sécurité et d'environnement. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans avoir passé la visite technique dans les délais prescrits, ou si celle-ci n'a pas été validée. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 précisent les modalités de ces contrôles, notamment leur fréquence et leur contenu. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12525
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.