Natinf 12520
Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
Que signifie le Natinf 12520 ?
Le Natinf 12520 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans attestation d'aménagement, document obligatoire attestant de la conformité des aménagements intérieurs. Cette infraction vise les professionnels du transport et est prévue par les articles R.323-1, R.323-23 alinéa 1 et R.311-1 du Code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12520 sanctionne la mise en circulation d'un véhicule affecté au transport en commun de personnes en l'absence de l'attestation d'aménagement requise. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.323-1, R.323-23 alinéa 1 et R.311-1 du Code de la route, ainsi que par l'article 85 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982, impose aux transporteurs de justifier que les aménagements intérieurs (sièges, issues de secours, dispositifs de sécurité) respectent les normes en vigueur. L'attestation, délivrée après contrôle technique, garantit la sécurité des passagers et la conformité du véhicule aux exigences réglementaires. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12520
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.